ART. 2	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à lasuppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leurmajorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées etgérées par la Caisse des dépôts et consignations.
L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentréescolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autresstructures responsables de l’enfant. Ce transfert aux famillesd’accueil ou aux structures se fait au détriment de ce qu’est censérecevoir le jeune à sa majorité. Priver les anciens enfants del’ASE de ce pécule n’est pas acceptable étant donné la rudesse dela sortie d’ASE et la précarité extrême à laquelle ces dernierssont exposés.
Les difficultés financières rencontrées par les famillesd’accueil et structures de l’ASE n’ont pas à être compensées enponctionnant ce qui est dû à ces mineurs : leur situation résultedes politiques austéritaires des gouvernements successifs et d’unedéfaillance documentée de l’Etat.
Tel est l’objet du présent amendement.