ART. 2	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le premieralinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié : 
« 1° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Cet entretien prévoit uneinformation sur la possibilité de demander le versement du péculeen application de l’article L. 543‑3 du code de lasécurité sociale. » ; 
« 2° À la dernièrephrase, après la référence : « L. 223‑1‑3 »,sont insérés les mots : « du présentcode ». 
« II. – Le premieralinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéficiaire est informéchaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montantcumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement àsa majorité ou lors de son émancipation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement du groupeÉcologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours audispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARSpar la Caisse des dépôts et consignation. Il propose quel’entretien de préparation à l’autonomie inclut systématiquementune information sur la possibilité de demander le versement dupécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation.Il prévoit également que l’ayant-droit bénéficie d’un suivi annueldes montants cumulés au titre de la consignation.
Depuis la loidu 14 mars 2016, les allocations de rentrée scolairequ’auraient dû percevoir les familles d’enfants accueillis au titrede la protection de l’enfance sont consignées sur un compte ouvertà la Caisse des dépôts jusqu’à son attribution à la majorité desjeunes concernés. 
Le présent article, en supprimantle dispositif de consignation à la Caisse des dépôts au bénéfice dela personne ou l’institution en charge de l’enfant renverse lalogique de constitution d’un pécule pour l’enfant au profit deconsidérations budgétaires pour les structures de l’ASE.
Si la réclamation du pécule à lamajorité de l’enfant pâtit aujourd’hui d’un défaut d’appropriationpar les ayants-droits, pourquoi niveler par le bas en supprimantpurement et simplement ce coussin financier dans un contexte où,comme le rapport la Fondation pour le logement des défavorisés,26 % des personnes sans domicile nées en France sont d’anciensenfants placés ?
Si 53 % des jeunes concernésne bénéficient pas de ce montant, qui s’élève en moyenne à885 euros par personne, c’est d’abord en raison d’un manqued’accompagnement dans un contexte de surcharge d’informationsparticulièrement anxiogène à l’heure de préparer sa sortie de l’ASEà 17 ans.
Il convient donc d’étudier lesmesures nécessaires en vue de lutter contre le non-recours comme lepréconisait déjà le Gouvernement en 2024 en engageant avec lesstructures concernées une réflexion pour renforcer l’attribution dece pécule.
Cet amendement, de repli, proposede s’appuyer a minima sur les recommandations de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance publiées en avril 2025 en renforçantl’information des jeunes concernés sur ce dispositif lors del’entretien de préparation à l’autonomie.
Le groupe Écologiste et Socialerappelle que la capacité des jeunes pris en charge par l’ASE à seconstruire une vie après le placement, à s’insérer et à s’épanouiren tant que jeune adulte n’a pas à être compromise pour compenserle désinvestissement scandaleux de l’État et des collectivités dansla protection de l’enfance.