ART. 2	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes deconservation et de versement de l’allocation de rentrée scolairedue pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance.Ce rapport dresse un état des lieux des disparités de versementselon les départements lorsque l’enfant atteint la majorité et desfreins juridiques à son versement. Il étudie l’opportunitéd’automatiser le versement du pécule sur un compte bancaire dédiéet, plus largement, de favoriser la préparation à l’autonomiefinancière des jeunes par la création d’un compte bancaire pour lesenfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance dès l’âgede douze ans et par le renforcement de l’éducation financière desjeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdresser un état des lieux des défaillances importantes dansl’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné parla Caisse des dépôts et consignations.
Il répond au non-recours massif quitouche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunesbénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué desallocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. Lacommission d’enquête sur les manquements des politiques publiquesde protection de l’enfance rappelle, en effet, que le montant dessommes consignées par la Banque des territoires au titre du péculeétait de 169,6 millions d’euros dont 34,2 millions restituables.Elle note également que ce dispositif s’avère complexe à mettre enœuvre, tant pour consigner l’ARS que pour restituer le pécule aujeune majeur.
Le Gouvernement avait engagé uneréflexion avec les administrations concernées afin de lever levoile sur les freins juridiques et administratifs à sa pleineappropriation par les jeunes concernés. Plus d’un an après le débutde ces réflexions, et malgré l’engagement du Gouvernement àpréserver l’objectif de ce dispositif, à savoir la constitutiond’un coussin financier pour favoriser l’insertion des jeunesconcernés, nous ne disposons toujours pas de préconisations afind’améliorer ce dispositif.
Cet amendement appelle ainsi àprivilégier les alternatives à une suppression pure et simple dudispositif qui ne va nullement dans l’intérêt des enfantsaccueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il propose dedresser un état des lieux des disparités de versement selon lesdépartements et des freins juridiques à son versement. Il étudieenfin l’opportunité de mettre en place certaines recommandationsmentionnées par le rapport d’avril 2025 de la commissiond’enquête sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance, telles que l’automatisation du versementdu pécule, la création d’un compte bancaire en vue de faciliter leversement et le renforcement de l’accompagnement des jeunesconcernés à la gestion des ressources.