ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Hadizadeh, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont nous nepartageons pas la philosophie. 
S’il est essentiel d’approfondir le statut des tiers de confianten renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistesl’ont préconisé dans leur commission d’enquête sur les manquementsdes politiques de protection de l’enfance, cela ne peut se faire audétriment des familles. 
La suppression des allocations familiales pour les famillesaggrave leur précarité et peut avoir des conséquences néfastescomme ⁠intensifier les tensions intrafamiliales, ⁠augmenterles situations de négligence, conduire à un recours accru auxmesures de protection de l’enfance. Cette mesure va ainsi àl’encontre des objectifs de prévention et de maintien dans lemilieu familial.
De plus, c’est une atteinte au principe de proportionnalité ence que la suppression d’une ressource essentielle constitue unesanction disproportionnée au regard des faits reprochés,indifférenciée, ne tenant pas compte des situationsindividuelles. 
La suppression des allocations familiales ne constitue ni uneréponse juste, ni une réponse efficace aux difficultés rencontréespar certains enfants et leurs familles. Elle fragilise les plusvulnérables, sans traiter les causes profondes des situations.
À l’inverse, une politique publique ambitieuse doit s’appuyersur, l’accompagnement, la prévention et la confiance envers lesprofessionnels mais aussi envers les familles.
De manière générale, cette proposition de loi s’inscrit dans laphilosophie d’autres textes dont avons eu à discuter ces dernierstemps envisageant la suspension ou la suppression des allocationsfamiliales comme levier de réponse à certaines situations,notamment l’absentéisme scolaire ou des difficultés éducatives. Cesmesures s’inscrivent dans une logique de pénalisation des famillesque nous contestons : elles soulèvent de vives inquiétudes,notamment celles exprimées par le Défenseur des droits, quant àleur pertinence, leur efficacité et leur conformité aux droitsfondamentaux.