ART. 2	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Hadizadeh, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2.
S’il est essentiel d’approfondir le statut des tiers de confianten renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistesl’ont préconisé dans leur commission d’enquête sur les manquementsdes politiques de protection de l’enfance, cela ne peut se faire audétriment des jeunes eux-mêmes.
Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placédevraient pouvoir bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire,ce n’est pas ce que nous remettons en cause. Ce que nous contestonsc’est que dans la réalité, la somme des allocations de rentréesscolaires stockée par la Caisse des dépôts permet de constituer unpécule remis au jeune lors de sa majorité ou de sonémancipation. 
La possibilité pour le jeune de percevoir ce pécule, possibledepuis 2016, a été acquise après de longs combats des anciens etactuels enfants placés, associations, notamment d’éducateursspécialisés. Et à ce jour, aucune épargne n’existe pour les enfantsplacés à la sortie de l’ASE. Ce pécule permet ainsi de comblercette lacune et d’aider concrètement des enfants. 
Nous nous refusons donc à ce que cette allocation de rentréescolaire soit transférée au tiers, au détriment du jeune, tantqu’aucune compensation ne sera prévue pour doter les jeunes majeursd’un fonds permettant de subvenir à leurs besoins.