ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer l’article premier, car il va pénaliser desenfants et des familles sans résoudre les problèmes structurelsposés à l’aide sociale à l’enfance.
Cet article premier vise à diminuer les prestations familialesversées aux familles pour lesquelles un enfant est placé etorienter vers les services de l’aide sociale à l’enfanceaccueillant des enfants placés (services départementaux ouassistants familiaux) les flux financiers liés aux prestationsfamiliales restantes. Il procède en :
- supprimant la prise en compte d’un enfant placé pour le calculdes prestations familiales
- systématisant le versement des prestations familiales au tiersqui accueille, en supprimant la possibilité pour le juge de déciderdu maintien du versement à la famille sans saisine du conseildépartemental
Les dispositions proposées à cet article premier poursuivent unintérêt bassement gestionnaire : empêcher toute hausse des créditsallant à l’aide sociale à l’enfance. Elles visent à affirmer l’idéeque la contrainte budgétaire imposée à l’ASE est indépassable.Cette proposition de loi vise aussi à allumer un contre-feu pourfaire oublier la responsabilité de la droite dans la dégradation del’aide sociale à l’enfance, en stigmatisant et réprimant lesfamilles jugées défaillantes et en pénalisant les enfants.
Les dépenses d’accueil en euros constants ont au mieux stagné etau pire diminué entre 2004 et 2023, de 41 000 euros par an à entre39 800 euros et 41 000 euros en 2023. Alors que l’accueil enétablissement est devenu le mode majoritaire d’accueil et qu’il estplus cher, cela signifie moins de places dignes disponibles pourl’accueil des enfants placés.
La fin de la prise en compte des enfants placés dans le calculdes prestations familiales menace de pauvreté les foyers concernés,dont parfois d’autres enfants appartenant à des fratries. Cela estinsupportable alors que 21,9% des enfants de notre pays sont déjàpauvres et que l’INSEE rappelait il y a peu que “la hausse du tauxde pauvreté touche plus particulièrement les famillesmonoparentales et les enfants” (INSEE, 2024).
Ces mesures abandonnent complètement l’objectif d’un retour del’enfant dans le foyer. La situation sociale des des parentsconcernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sontles premiers facteurs de placement. En privant ces foyers deressources, le présent article empêche le maintien dans un logementdécent, le financement des droits de visite (transports, fraisd’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retourde l’enfant dans son foyer.
Cet article dévoie par la même occasion les prestationsfamiliales, pour financer à partir des cotisations plutôt que parl’impôt la politique publique de protection de l’enfance. Lesprestations familiales sont pourtant des prestations de solidaritéallant au soutien des familles.
Les mesures proposées à cet article reposent sur une logiquepurement punitive envers les individus mais bienveillante enversles institutions qui est inconséquente : si l’on justifie leretrait des prestations aux familles par l’existence demaltraitances, il est incohérent de transférer ces fonds à uneinstitution, l’ASE, elle-même à l’origine d’une maltraitanceinstitutionnelle attestée par des scandales de violences et dedéfaillances d’accueil des jeunes protégés.
Enfin, les éléments budgétaires avancés par les auteurs de cetteproposition de loi sont complètement déconnectés de la réalité.Cette mesure ne permettra en aucun cas une hausse de 500 millionsd’euros du budget de l’ASE. Selon le Gouvernement, 27 000 foyerspercevant des prestations familiales étaient concernés par unemesure de placement en 2020. Pour 1/3 de ces foyers, lesprestations familiales étaient déjà versées à l’ASE. En 2025, ladépense moyenne par foyer en prestations familiales est de 437euros par mois soit 5 244 euros par an. Ainsi, le montant pour cesprestations et pour des foyers concernés par une mesure deplacement représenterait plutôt 94,4 millions d’euros par an entenant compte des effectifs de 2020. Ces sommes ont probablementaugmenté depuis 2020, mais ne sauraient atteindre les 500 millionsd’euros, comme avancé par les auteurs de cette proposition deloi.
L’objectif d’un tel article n’est pas de protéger l’intérêtsupérieur de l’enfant. Pour ce faire, des moyens conséquentsdoivent être consacrés à l’aide sociale à l’enfance et des réformesstructurelles doivent être menées.
La contribution du groupe La France insoumise au rapport de lacommission d’enquête sur les manquements des politiques publiquesde protection de l’enfance d’avril 2025 proposait une série demesures afin de réellement agir pour protéger les enfants. Du pointde vue de l’organisation de l’aide sociale à l’enfance, avec unerecentralisation de cette politique. Dans l’urgence, il fautassurer la sortie de la dépendance à la spéculation et au marchéimmobilier qui nourrit les inégalités territoriales et la créationd’un fonds de péréquation national, une hausse importante desmoyens des services de l’ASE, une traçabilité des créditsbudgétaires consacrés, la fixation d’un prix de journée minimum,plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants.Pour améliorer les conditions d’accueil et l’accompagnement desenfants placés, le problème majeur est la pénurie de professionnelset de places. Les conditions de travail et les rémunérations desprofessionnels de l’ASE, dont les assistants familiaux, sontindigentes. Des cadres nationaux doivent être établis pour lesaméliorer, des places dignes d’accueil doivent être ouvertes pourlutter contre les mesures non exécutées et le placement dans leslieux inappropriés doit être complètement interdits (hôtels, gîtes,Airbnb...).
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle premier qui va appauvrir des enfants et déstabiliser desfoyers précaires sans améliorer la situation financière etmatérielle de l’aide sociale à l’enfance.