ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise visela suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la priseen compte des enfants placés pour le calcul des prestationsfamiliales.
Ce dispositif constitue avant tout une mesure de répression àl’égard des familles, sans aucune perspective d’amélioration pourla situation des mineurs protégés. Il s’agit de sanctionnerfinancièrement des parents jugés défaillants sans traiter la causepremière des mesures de placement : la pauvreté.
La précarité (qu’elle se manifeste par un logement indigne, unaccès restreint aux soins ou l’isolement) rend l’exercice de laparentalité extrêmement difficile. 94% des mères et 96% des pèresd’enfants placés sont issus des classes populaires.
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est contrainte de gérer lesconséquences de cette pauvreté et de ces violences sociales.Améliorer la prise en charge est donc une nécessité, mais cela nepeut se substituer à une lutte contre les causes de ces violences.Cela impose d’améliorer nos services publics mais aussi d’assurerla stabilité financière des familles. Dès lors, la fin de la priseen compte de l’enfant dans le calcul des droits familiaux organiseun appauvrissement du foyer qui entre en contradiction directe avecl’impératif de lutte contre la précarité, pourtant identifiée commele premier facteur de fragilisation des familles et de mise endanger des mineurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise proposede supprimer ces alinéas, afin que les foyers puissent maintenirleur droit à des prestations familiales et que le retour del’enfant au sein de son foyer soit facilité.