ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visentà restreindre le pouvoir d’appréciation du juge en supprimant safaculté de décider « d’office » le maintien du versement desprestations familiales à la famille et à effacer la notion de «charge morale » de l’enfant.
Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aidesociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le jugepeut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famillelorsque celle-ci participe à la prise en charge morale oumatérielle de l’enfant, ou afin de faciliter son retour au foyer.En conditionnant cette décision à la seule saisine du conseildépartemental et en supprimant le critère de la « charge morale »,ce texte adopte donc une approche bassement gestionnaire. Il vise àréaliser des économies sur les dépenses de protection de l’enfanceen détournant le produit des cotisations sociales, sans améliorerla situation des enfants placés.
La droite souhaite imposer l’idée que la contrainte budgétaireappliquée à l’ASE serait indépassable, validant ainsi le gel desdépenses d’accueil observé depuis 20 ans. Ce faisant, ils occultentles véritables problématiques du secteur : le désengagementfinancier de l’État, l’insuffisance des crédits budgétaires, ladépendance délétère des départements aux droits de mutation à titreonéreux (DMTO), la pénurie criante de professionnels et de placesetc.
Les député.e.s membres du groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaitent donc supprimer ces alinéas, qui ne permettentpas de répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance.