ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise àsupprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » dumaintien du versement des prestations familiales à la famille.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08,la suppression de cette saisine d’office est injustifiée etpréjudiciable.
L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à unecompétence liée à la seule initiative d’une autorité administrativedépartementale. En tant que garant de l’intérêt supérieur del’enfant, le juge doit pouvoir se saisir de cette question de sapropre initiative.
De plus, les prestations familiales constituent un levieréducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable autravail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principedes moyens matériels à des familles souvent déjà en situation deprécarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors mêmeque l’action de l’ASE vise à les soutenir.
Enfin, restreindre cette faculté aux seules saisines desprésidents de conseils départementaux risquerait de créer desinégalités territoriales de traitement entre les familles.
Cet alinéa fait primer des préoccupations financières localessur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif constant defaciliter son retour au sein de son milieu familial.
C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent sasuppression.