ART. 2	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la simplification des démarchesadministratives permettant à l’enfant de bénéficier du péculementionné à l’article L. 543‑3 du code de la sécuritésociale, y compris par la mise en place d’un versement automatiqueà sa majorité ou, le cas échéant, à son émancipation. Ce rapportprésente également les actions mises en œuvre en matièred’information des bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite alerter sur le besoin d’accompagnement financier desjeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale àl’enfance. 
Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir del’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisationau moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étantdéjà pris en charge par les établissements.
En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’undes seuls moyens financiers dont disposent les jeunes sortant del’aide sociale à l’enfance. Or, un phénomène important denon-recours est constaté. Le versement de ce pécule n’étant pasautomatique, les bénéficiaires doivent en faire la demande dans undélai pouvant aller jusqu’à trente ans après leur majorité ou leurémancipation.
En 2023, le taux de recours n’était ainsi que de 42,3 % (CNAF,2025). Cette situation s’explique notamment par la complexité et laméconnaissance des démarches administratives à accomplir.
Elle est d’autant plus préoccupante qu’une proportionsignificative des jeunes sans domicile âgés de 18 à 25 ans estissue de l’aide sociale à l’enfance, rendant ce pécule souventdéterminant pour leur entrée dans la vie adulte.
Cet amendement vise donc à en faciliter l’accès, notamment enétudiant la mise en place d’un versement automatique et à renforcerl’information des bénéficiaires. Il contribue ainsi à garantir quele bénéfice des prestations familiales bénéficie effectivement auxenfants placés.