ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le quatrième alinéa del’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations versées autitre du présent article sont affectées aux besoins matériels,éducatifs et scolaires de l’enfant. Leur utilisation fait l’objetd’un suivi dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà orienter les prestations familiales vers les personnes oustructures assurant la prise en charge effective de l’enfantplacé.
Cette évolution, pleinementlégitime, suppose néanmoins de garantir que les sommes verséesbénéficient effectivement à l’enfant, conformément à leurfinalité.
Les travaux de la commissiond’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont soulignéla nécessité d’améliorer la lisibilité et l’efficience del’utilisation des moyens consacrés à ces politiques publiques.
Dans ce contexte, il apparaîtindispensable de prévoir une affectation explicite des prestationsaux besoins de l’enfant ainsi qu’un mécanisme de suivi de leurutilisation.
Le présent amendement vise ainsi àrenforcer la transparence et à garantir que les prestationsfamiliales contribuent effectivement à l’amélioration desconditions de vie des enfants placés.