ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les prestations versées auservice ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivementaffectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation,sa santé et son développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrerl’usage des prestations familiales versées au service ou au tiersauquel l’enfant est confié.
En organisant le versement direct deces prestations à la personne ou à la structure en charge del’enfant, la proposition de loi modifie l’économie actuelle dudispositif sans prévoir de garanties quant à l’affectationeffective des sommes versées.
Or, ces prestations ont pour finalitéexclusive de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.En l’absence de précision, un risque existe que ces sommes soientassimilées à un complément de ressources pour le tiers ou leservice, sans lien direct avec les besoins de l’enfant.
Le présent amendement permet ainsi desécuriser le dispositif en réaffirmant clairement que lesprestations doivent être intégralement consacrées aux dépensesengagées pour l’enfant, qu’il s’agisse de son entretien, de sascolarité, de sa santé ou de son développement.