ART. PREMIER	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimerles mots : 
« et 375‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Il vise à exclure les mesuresprises sur le fondement de l’article 375‑5 du code civil duchamp d’application du dispositif.
L’article 375‑5 organise unplacement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débatcontradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du jugedes enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire,destinée à faire cesser un danger immédiat.
Il n’est ni juridiquement cohérentni pratiquement justifié d’attacher à une mesure d’urgence,temporaire et susceptible d’être rapidement modifiée ou levée, desconséquences financières automatiques sur le versement desprestations familiales.
Les conséquences patrimonialesdurables doivent relever des seules décisions prises au fond, aprèsexamen contradictoire de la situation familiale.