APRÈS ART. 4	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’application de la présente loi portantsur : 
1° Le nombre d’enfants placéspour lesquels les prestations familiales ont été transférées auservice ou tiers ; 
2° Le montant total des sommesainsi transférées par département ; 
3° L’utilisation de ces sommespar les services de l’aide sociale à l’enfance et lesétablissements ; 
4° Le nombre de cas danslesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et lesmotifs invoqués ; 
5° L’évolution du taux deretour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée envigueur de la loi ainsi que la durée de cesplacements ; 
6° Les difficultés rencontréesdans l’application de la loi et les propositionsd’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme modifie en profondeurles circuits de versement des prestations familiales en cas deplacement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pourles départements, les organismes sociaux et les familles.
Il est indispensable que leParlement dispose de données objectives et territorialisées surl’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle aubénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges,ainsi que sur l’impact de la loi sur les retours en famille.
Ce rapport demandé par cetamendement permettra d’apprécier l’efficacité, la proportionnalitéet la soutenabilité du dispositif ainsi que son impact sur lesfinances publiques.