APRÈS ART. 3	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfantmentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestationssociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfantest confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommesdéposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignationsen vue de la constitution d’un pécule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quele projet pour l’enfant mentionne les prestations socialestransférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignéesen vue de la constitution d’un pécule.
Cette obligation renforce latraçabilité des fonds et garantit qu’ils bénéficient effectivementà l’enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétairesgénéraux.