ART. PREMIER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« dès lors qu’il est établique le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pasexclusivement la charge matérielle de l’enfant »
les mots : 
« lorsque l’intérêt del’enfant le justifie, notamment lorsque la famille participe à saprise en charge matérielle ou morale ou en vue de faciliter lemaintien ou la restauration des liens familiaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une référenceexplicite à l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation desconditions de maintien du versement des prestations familiales à lafamille.
La rédaction proposée par le texte conditionne ce maintien à uneappréciation négative tenant à l’absence de prise en chargematérielle exclusive par le tiers, ce qui conduit à restreindrefortement le pouvoir d’appréciation du juge et à rigidifier ledispositif.
À l’inverse, le présent amendement propose de replacer l’intérêtde l’enfant au cœur de la décision, en permettant au juge de tenircompte de l’ensemble des situations, notamment lorsque la famillecontinue de participer à la prise en charge matérielle ou morale del’enfant ou lorsque cela favorise le maintien ou la restaurationdes liens familiaux.
Il s’agit ainsi de garantir une approche plus souple et plusconforme aux principes de la protection de l’enfance, en donnant aujuge les moyens d’adapter sa décision à la situation concrète del’enfant.