ART. PREMIER	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Les deux dernièresphrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pourune durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code dela justice pénale des mineurs, la part des allocations familialesdues à la famille pour cet enfant continue d’être versée àcelle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir leversement de cette part à la personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aidesociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas derenouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’unedécision de placement est prise pour une durée supérieure à un an,cette part est versée à la personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aidesociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, aprèsavis du président du conseil départemental, le juge peut décider,d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, demaintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établique la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’enassure pas exclusivement la charge matérielle. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tient comptedes auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évoluerles règles de versement des allocations familiales en cas deplacement de l’enfant.
Il repose sur une logique en deuxtemps :
– lors d’une première décisionde placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépassepas un an, le principe retenu est celui du maintien du versementdes allocations familiales à la famille, sauf décision contraire dujuge. Il s’agit ainsi de reconnaître qu’un premier placement decourte durée doit s’accompagner d’un travail avec les parents, afinde favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retourde l’enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à cequi se passe actuellement dans la grande majorité descas ;
– en revanche, pour toutedécision de placement d’une durée supérieure à un an ou en cas derenouvellement de la mesure, le principe retenu est celui duversement des allocations familiales à la personne ou au servicequi assume la charge effective de l’enfant, qu’il s’agisse del’aide sociale à l’enfance ou d’un tiers digne de confiance. Ledispositif maintient une possibilité de dérogation par le juge,mais en en encadrant davantage les conditions : le juge nepeut décider du maintien du versement des allocations familiales àla famille qu’après avis du président du conseil départemental etuniquement lorsqu’il est établi que la prise en charge matériellede l’enfant n’est pas assurée à titre exclusif par le service ou lapersonne à qui il est confié.