ART. PREMIER	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le quatrième alinéa del’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocationsfamiliales versée en application du précédent alinéa au service del’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2°de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépensesrelatives à la prise en charge de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quela part des allocations familiales versée au service de l’aidesociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée auxdépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.