ART. PREMIER	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la date d’entrée en vigueur de l’article1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin delaisser aux organismes débiteurs le temps d’adapter leur systèmed’information, il est nécessaire de prévoir une application del’article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre2027.