ART. 2	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La Caissedes dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées enapplication du premier alinéa de l’article L. 543‑3du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à laprésente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le caséchant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule estattribué et versé à l’enfant. Les sommes indûmentversées sont restituées par la Caisse des dépôts etconsignations à l’organisme débiteur des prestationsfamiliales. La mission confiée à la Caisse des dépôts etconsignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès decette dernière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion dudispositif de consignation mis en place en 2016 après sasuppression prévue par le présent article en permettant notamment àla Caisse des dépôts et consignations de continuer à gérer etrestituer le pécule aux enfants concernés par le dispositif ainsique les éventuels indus versés aux caisses d’allocations familialesou à la mutualité sociale agricole.