APRÈS ART. 2	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’instauration d’un pécule universelau bénéfice des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés sortants del’aide sociale à l’enfance et destiné à favoriser leur autonomiefinancière, leur accès au logement, à la formation ou à l’emploi.Ce rapport examine notamment les modalités d’attribution et definancement du pécule, ainsi que les modes d’accompagnement desjeunes dans l’utilisation du pécule.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse aux incohérences etinsuffisances du dispositif de consignation de l’allocation derentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l’anciennesecrétaire d’État chargée de la protection de l’enfance, MmeCharlotte Caubel, avait annoncé, lors du troisième comitéinterministériel à l’enfance, le 20 novembre 2023, lacréation d’un « coup de pouce financier » de1 500 euros en remplacement du pécule à compterdu 1er janvier 2026. Cette propositionn’a néanmoins jamais été mise en œuvre à ce jour. 
Le présent amendement vise àengager une réflexion approfondie sur la mise en place d’un péculeuniversel au bénéfice des jeunes majeurs ou émancipés sortants del’aide sociale à l’enfance en remplacement du dispositif actuel quisouffre de nombreuses limites et que la présente propositionde loi propose de supprimer (lien avec la prestation del’allocation de rentrée scolaire peu évident, non universalité despublics concernés, exclusion des pupilles de l’État, faiblesse dutaux de recours, complexité du dispositif, etc.).