ART. 3	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot : 
« versée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« à la personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquellel’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-cidispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestationmentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues àl’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois,après avis du président du conseil départemental, le juge peutdécider, d’office ou sur saisine du président du conseildépartemental, de maintenir le versement de la part à la famille,s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’enassure pas exclusivement la charge matérielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laréférence juridique aux personnes physiques – tiersdignes de confiance ou autre membre de la famille – quipourront bénéficier de la majoration du revenu de solidarité active(RSA) au titre d’un enfant qui leur est confié. Il conditionneégalement aux ressources du foyer accueillant l’enfant le versementautomatique de la dite part et vise ainsi réserver le bénéfice dela majoration à des foyers disposant de revenus modestes éligiblesà une ouverture de droits au RSA. Il supprime dans le même temps leversement de la prestation au département qui assure déjà lefinancement du RSA. 
En cohérence avec le dispositifprévu à l’article 1er de la proposition de loi concernant lesallocations familiales, cet amendement ouvre également un régimed’exception en permettant au juge, après avis du président duconseil départemental, de statuer au cas par cas en faveur d’unmaintien de la part de majoration du RSA à la famille d’originedans les cas où celle-ci contribue de manière effective à la priseen charge matérielle de l’enfant. 
Cette nouvelle rédaction del’article 3 vise à équilibrer d’une part, l’objectif de mieuxaccompagner et soutenir financièrement les tiers dignes deconfiance ou autre membre de la famille disposant de revenusmodestes et assurant la charge effective d’enfants placés etd’autre part, le maintien des liens avec la familled’origine.