ART. 3	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, l’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental desdécisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personnementionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditionsprévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserl’information des organismes débiteurs de prestations familialespar les conseils départementaux afin de permettre l’adaptationeffective du versement de la part de la majoration du revenu desolidarité active due au titre d’un enfant placé auprès d’un tiersdigne de confiance ou d’un autre membre de la famille conformémentau dispositif prévu à l’article 3 de la proposition deloi.