ART. PREMIER	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS65
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°AS50 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase del’alinéa 3, après le mot :
« avis », 
insérer le mot :
« consultatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli dugroupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis duprésident du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir,ou non, le versement des prestations familiales, soit purementconsultatif.
La pauvreté et la précarité sontles premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant àappauvrir des familles menace également l’intérêt des enfants.
La décision du maintien, ou de lasuspension, du versement des prestations familiales à une famillepauvre et/ou précaire ne peut être laissée à l’irresponsabilité desdirigeants de droite.
Afin de protéger les enfants, cesous-amendement vise à ce que l’avis du président du conseildépartemental ne soit que consultatif.
Le juge des enfants saura apprécieren toute indépendance si la décision du maintien du versement desprestations familiales, afin de maintenir les liens affectifs et defaciliter le retour de l’enfant au sein du foyer, est l’option lameilleure.