ART. 3	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet àsupprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu desolidarité active lorsque l’enfant fait l’objet d’unplacement ; or, le revenu de solidarité active n’est pas uneprestation familiale et l’objet de la proposition de loi, si l’onen croit le titre, est pourtant de porter exclusivement sur lesprestations familiales. En outre, la finalité du RSA n’est pas definancer une personne morale ou un tiers dont les ressources nejustifient pas par ailleurs le bénéfice du RSA.