ART. 3	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS62 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par lesmots : 
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant lecommande ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et socialvise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations àla famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. 
L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité,dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant etde décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pourcelui-ci.
Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soientprises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cetteprécision est donc indispensable.