ART. 3	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS62 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« après avis du président duconseil départemental, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’avis du président du conseildépartemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer lemaintien du versement d’allocations familiales à des parentsd’enfants placés. 
La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs etdoit être motivée par l’intérêt de l’enfant, dans la perspectivenotamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble paspertinent de consulter le président du conseil départementalavant de se prononcer.