ART. PREMIER	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS50 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du président duconseil départemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’avis du président du conseil départemental que devrait solliciterle juge avant de prononcer le maintien du versement d’allocationsfamiliales à des parents d’enfants placés. 
La décision du juge doit se fondersur des critères objectifs et doit être motivée par l’intérêt del’enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dèslors, il ne semble pas pertinent de consulter le président duconseil départemental avant de se prononcer.