ART. 3	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°AS62 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« après avis du président duconseil départemental, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeparlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis duprésident du conseil départemental sur la décision du juge demaintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. 
La situation sociale des parentsconcernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sontles premiers facteurs de placement.
En privant ces foyers deressources, le présent article empêche le maintien dans un logementdécent, le financement des droits de visite (transports, fraisd’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retourde l’enfant dans son foyer.
La nécessité qu’un tel avis soitrendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départementsdirigés par la droite.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de ne pas créer cet avis du président du conseildépartemental et de confier la responsabilité de prendre unedécision au seul juge des enfants.