ART. 3	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°AS62 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« ou morale, ou en vue defaciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli dugroupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir laréférence à la « charge morale » comme critère permettantau juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à lafamille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfantau sein du foyer familial.
En ne conservant que la notion de« charge matérielle », le texte réduit l’autoritéparentale à une dimension purement comptable et ignore la réalitédu lien affectif.
L’effacement du critère moralconstitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant.Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est unecondition essentielle de la réussite de la mesure de protection.Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle estune erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur dumineur.
Également, cet amendement vise àpermettre le maintien du versement des prestations familiales envue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.