ART. 3	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS62 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« En cas de retour de l’enfantdans son foyer, la part de la majoration du revenu desolidarité due à la famille pour cet enfant est versée à lafamille à compter du premier jour du sixième mois précédantla fin de la décision de placement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à lafamille pour l’enfant placé versée aux services de l’aidesociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à lafamille pour les six mois précédant le retour de l’enfant aufoyer.
Le dispositif proposé par laprésente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir lesconditions nécessaires à un retour adapté.
Par principe, il ne revient pas àdes prestations sociales de financer des structures accomplissantune mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevantde la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur del’enfant. Les difficultés financières rencontrées par cesstructures et par les départements résultent des politiquesaustéritaires voulues par les gouvernements successifs et nesauraient être compensées par une ponction sur le dos des famillesles plus précaires.
Nous proposons donc, en guised’amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté,que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soitrendue pour les six mois précédant la fin du placement.