ART. PREMIER	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS79
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS52 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« mois au cours duquel prendfin »
les mots :
« sixième mois précédantla fin de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe Écologiste et social propose que les allocations familialesversées en cas de placement aux services de l’aide sociale àl’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux famillespour les six mois précédant le retour de l’enfant aufoyer.
Actuellement, lorsque le jugedécide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix estmotivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans sonfoyer. L’article 1er de la présenteproposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le moisdurant lequel le placement est levé.
Un tel dispositif ne garantiraitpas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retouradapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisammentspacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que lerétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement,au risque de faire obstacle à ce retour.
Rappelons que les montants en jeusont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aidesociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles.A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants,151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES lesdépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de1 380 à 2 176 €.
Par principe, il ne revient pas àdes prestations sociales de financer des structures accomplissantune mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevantde la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur del’enfant. Les difficultés financières rencontrées par cesstructures et par les départements résultent des politiquesaustéritaires voulues par les gouvernements successifs et nesauraient être compensées par une ponction sur le dos des famillesles plus précaires.
Nous proposons donc, en guised’amendement de repli et à défaut de pouvoir supprimer cet article,que ces allocations soient dues pour les six mois précédant lafin du placement.