ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition deloi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation desenfants placés et dégraderont celle de leurs parents.
En principe, les allocations sont versées à la personne qui assumela charge effective et permanente de l’enfant. Dans le cas desenfants placés, le code de la sécurité sociale prévoit toutefoisune exception, à l’appréciation du juge judiciaire, pour maintenirle versement des allocations à la famille, lorsque celle-ciparticipe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ouen vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Le juge dispose ainsi d’un pouvoir souverain pour apprécier lasituation de l’enfant : dans l’intérêt de ce dernier, il peutprononcer le maintien du versement des allocations à la familleafin de contribuer au développement du lien parent-enfant, pour nepas dégrader la situation familiale et ainsi faciliter le retour del’enfant au sein du foyer familial. Concrètement, il s’agit depermettre aux familles de conserver la location d’un appartementcomprenant une chambre pour l’enfant, de lui faire des cadeaux pourson anniversaire, de prendre en charge les frais de déplacementpour lui rendre visite, de lui acheter des vêtements…
Cette exception, motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant et enpratique très souvent accordée, est remise en cause par l’article1.
Or les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dansle foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aidesociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 moispour l’ensemble des enfants (p. 436 du rapport de la commissiond’enquête dédiée). Selon une étude de cohorte de l’INED, 48% desenfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert(résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement.Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu deplacement collectif, 80% bénéficient de mesures en milieu ouvert etcela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée enfamille d’accueil. 
Les conditions matérielles des familles sont l’un des premierscritères évalués pour estimer la possibilité d’un retour del’enfant au foyer. En les privant de ces allocations, l’article 1errisque  d’empêcher des retours et ainsi d’accroître lasuroccupation des structures d’accueil, l’épuisement destravailleurs sociaux et le coût pour les départements, à reboursdes objectifs affichés. 
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 1.