ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« de résidence retenues pourl’enfant »
les mots :
« et des conditionsmatérielles de résidence de l’enfant, notamment des chargeseffectivement supportées pour son entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de laproposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaireprovisoire est déterminé en tenant compte des « modalités derésidence » de l’enfant.
Si cette mention permet d’intégrerle mode de garde (résidence alternée, résidence principale), elledemeure insuffisante pour appréhender la réalité des chargessupportées par le parent créancier.
En effet, les besoins de l’enfantet les dépenses qui en découlent varient significativement selonles conditions concrètes de sa résidence : coût du logement,frais de transport, charges courantes ou encore dépenses liées àl’environnement scolaire et social.
Plusieurs travaux, notamment ceuxde la Cour des comptes et les observations portées par l’Unionnationale des associations familiales (Unaf), ont souligné leslimites d’une approche trop standardisée des pensions alimentaires,reposant sur des barèmes insuffisamment sensibles aux situationsréelles des familles.
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de compléter le critère des « modalités derésidence » par la prise en compte explicite des conditionsmatérielles de résidence de l’enfant, afin de mieux refléter lescharges effectivement assumées par le parent auprès duquel l’enfantréside.
Cet amendement vise ainsi àrenforcer l’équité du dispositif proposé, en évitant que lafixation de la pension alimentaire provisoire ne repose sur uneapproche abstraite, déconnectée des réalités économiques vécues parles familles monoparentales.
Il contribue, ce faisant, à unemeilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, engarantissant que la contribution fixée corresponde réellement à sesbesoins.