ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« créancier »,
insérer les mots :
« ou du parentdébiteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de cetteproposition de loi prévoit que la vérification du montant de lacontribution peut être réalisée à l’initiative du seul parentcréancier.
Une telle rédaction introduit uneasymétrie injustifiée entre les parents, alors même que lacontribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixéeen fonction des ressources respectives de chacun et des besoins del’enfant, conformément à l’article 371‑2 du code civil.
Or, une évolution des ressources duparent débiteur, perte d’emploi, diminution de revenus, changementde situation familiale, peut tout autant justifier une révision dumontant que l’évolution des besoins de l’enfant.
Le présent amendement vise donc àgarantir un accès équitable au dispositif de réexamen en permettantau parent débiteur de solliciter également cette vérification.