ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cet examen est conduit demanière contradictoire, les deux parents étant mis à même deprésenter leurs observations et de produire les piècesutiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vérification du montant de lacontribution par l’organisme débiteur des prestations familialesporte sur des éléments essentiels de la situation des parents et del’enfant, notamment les ressources et les besoins.
Dans ce cadre, il apparaîtindispensable de garantir un minimum de garanties procédurales,sans alourdir excessivement le dispositif.
Le présent amendement vise ainsi àconsacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun desparents de faire valoir ses observations et de transmettre lespièces utiles à l’appréciation de sa situation.
Cette précision contribue àrenforcer la légitimité du dispositif et à prévenir lescontestations ultérieures, tout en restant compatible avec untraitement administratif simple.