ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au débutdu dernier alinéa du I, est ajouté une phrase ainsirédigée : « Le montant de cette pension garantit que leparent débiteur contribue suffisamment àla satisfaction des besoins essentiels del’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le montant de lapension alimentaire contribue suffisammentà lasatisfaction des besoins essentiels de l’enfant.
En effet, outre leur non-versement,un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pensionalimentaire.
En l’état du droit, en cas dedésaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peuts’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, quitient compte des ressources du parent débiteur (souvent lepère).
Ce barème est indicatif. 
En outre, il n’apparaît passuffisamment élevé pour éclairer le juge et garantir qu’infine des pensions suffisamment élevées soient versées auparent créancier (souvent la mère).
Par exemple, un père qui perçoit unSMIC (1 400 euros par mois) aurait à verser une pensionde 101,52 euros par mois pour un enfant en mode de garde« classique » (source :https ://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme).
Cela semble bien peu eu égard auxcoûts que peut représenter un enfant.
Face à cette situation, et dansl’impossibilité de modifier ce barème par amendement, il estproposé ici de poser le principe que la pension alimentaire fixéepar le juge aux affaires familiales contribue suffisammentà lasatisfaction des besoins essentiels de l’enfant.
Tel est l’objet du présentamendement.