ART. UNIQUE	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot : 
« parent », 
insérer les mots : 
« créancier et duparent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite que les ressources du parent créanciersoient pris en compte dans les critères de fixation du montant decette nouvelle pension alimentaire provisoire.
Il y a urgence à lutter contre laprécarité des familles monoparentales, et notamment des mèresisolées. En effet, 82 % des familles monoparentales sontdirigées par des femmes qui sont surexposées à la précarité :à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil desolidarité, la perte de niveau de vie moyenne est de 19 % pourles femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Plusmarquée chez les mères que chez les pères, la baisse du niveau devie est également plus durable pour les premières que les seconds.Alors que la majorité des pères retrouve ou dépasse son niveau devie d’avant la séparation quatre ans après, la moitié des mèresconserve un niveau de vie d’au moins 11 % inférieur.
Nous saluons donc l’ambitiond’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettantde limiter le risque de précarisation lors des premiers moissuivant la séparation et de remédier aux délais important depassage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageonségalement l’objectif de cette PPL : assurer que les pensionsalimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alorsqu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois enmoyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir auxbesoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pensionmoyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées àl’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.
Néanmoins, cette PPL ne proposejamais de prendre en compte l’évolution des revenus des mèresisolées (parents créanciers) dans la fixation du montant de lapension, ne garantissant pas des pensions alimentaires adaptéesface à leur précarisation. De plus, au-delà des difficultéséconomiques et sociales, les mères isolées sont égalementconfrontées à d’autres difficultés qu’elles cumulent comme lerappelait Sophia Chikirou dans son rapport sur la PPL visant àdéfiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre laprécarité des familles monoparentales (n°1956) :« généralement stigmatisées du fait de leur position, plusencore lorsqu’elles sont racisées, les mères isolées sont plussouvent confrontées à des charges mentales écrasantes, à desdifficultés pour se loger ou pour s’insérerprofessionnellement ». Ainsi, alors qu’elles sont lespremières victimes de toutes les lois anti-sociales de la macronie,régulièrement stigmatisées par la société et les médias etinvisibilisées dans nos politiques sociales et familiales, nouspensons qu’il convient de les intégrer pleinement dans une loivisant à lutter contre leur précarité.
Nous pensons donc que lesressources des parents créanciers doivent également être prises encompte dans les critères de fixation du montant de cette nouvellepension alimentaire provisoire.