ART. UNIQUE	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, après lemot :
« charge », 
insérer les mots : 
« ainsi que les ressources duparent créancier et les besoins de l’enfant ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialentend par cet amendement prendre en compte les revenus du parentgardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans lebarème établissant le montant de la contribution à l’entretien et àl’éducation de l’enfant versée dans l’attente d’un jugementdéfinitif.
Cette prise en compte doitpermettre d’augmenter le montant des pensions alimentaires verséespour tenir compte de la précarité des familles monoparentales etdes dépenses particulières dont peut avoir besoin un enfant, auregard notamment de son état de santé ou de son handicap.
Les familles monoparentales, à82 % des mères isolées, font en effet face à une situationsociale gravissime : 41 % des enfants de ces famillesvivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 21 % pourl’ensemble de la population. Le montant de la contribution àl’entretien et à l’éducation de l’enfant, de 190 € en moyenne,est largement inférieur à la moitié de ce qu’il faudrait poursubvenir aux besoins de l’enfant. En effet, le coût d’un enfant estestimé à 13,5 % des dépenses du ménage, soit 750 € parmois, avec de fortes variations selon l’âge, le lieu et lesrevenus. 
Le barème proposé par cette PPL, àl’instar de celui mis à disposition par le ministère de la justicedepuis 2010, ne considère que les modes de résidence (alternée,classique, réduite), le nombre d’enfants à la charge du parentnon-gardien et les ressources de ce dernier. La situation du parentgardien est donc complètement invisibilisée. Pourtant, le codecivil prévoit en son article L. 371‑2 que chaque parent« contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants àproportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsique des besoins de l’enfant ».
Le présent amendement vise donc àmettre en cohérence l’article unique de cette PPL avec lesdispositions existantes du code civil, en prévoyant que le montantde la CEEE provisoire dépend également des ressources du parentgardien et des besoins spécifiques de l’enfant, et non plusseulement des ressources du parent non gardien. Une telle précisionconduira à augmenter les contributions perçues par des parentsisolés à faibles revenus.