ART. UNIQUE	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, après lemot : 
« notamment », 
insérer les mots : 
« des besoins del’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient prisen compte dans les critères de fixation du montant de cettenouvelle pension alimentaire provisoire.
Il y a urgence à lutter contre laprécarité des familles monoparentales, des mères isolées et deleurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des famillesmonoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus dedeux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population(14,4 %). Cette pauvreté affecte également leursenfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants defamilles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre21 % pour l’ensemble des enfants.
Nous saluons donc l’ambitiond’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettantde limiter le risque de précarisation lors des premiers moissuivant la séparation et de remédier aux délais important depassage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageonségalement l’objectif de cette PPL : assurer que les pensionsalimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alorsqu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois enmoyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir auxbesoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pensionmoyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées àl’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.
Néanmoins, faute de définitionchiffrée précise des besoins de l’enfant, rien ne garantit que cedispositif engendrera une augmentation du montant des pensionsalimentaires. De plus, les besoins de l’enfant sont mentionnés danscette PPL lors de la révision périodique de la pension alimentaireà titre exécutoire, mais pas dans les critères de fixation d’unepension alimentaire provisoire. Nous souhaitons donc remédier àcela, afin d’assurer dès la pension provisoire un montant suffisantpour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants sansdiscontinuité.