ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« l’action sociale et desfamilles »
les mots :
« la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Le dispositif d’intermédiationfinancière des pensions alimentaires relève des organismesdébiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par lecode de la sécurité sociale, notamment àl’article L. 582‑1, et non du code de l’action sociale etdes familles.
Cette correction permet desécuriser juridiquement la rédaction du texte.