ART. UNIQUE	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° du I estcomplété par les mots : « rendue dans un délai maximal detrois mois calendaires » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer un délaimaximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familialesstatue sur le montant de la pension alimentaire.
Si nous saluons les avancéespermises par cette proposition de loi, une autre problématiquevécue par les parents créanciers de pensionsalimentaires – le plus souvent desfemmes – réside dans les délais longs de décision du jugeaux affaires familiales.
Pour y remédier, nous appelons à unplan d’investissement massif dans la Justice pour notammentrecruter et revaloriser les magistrats.
Un tel plan ne pouvant fairel’objet d’un amendement en application de l’article 40 de laConstitution, cet amendement d’appel propose de fixer un délaimaximal de décision du juge aux affaires familiales à 3mois.
Tel est l’objet du présentamendement.