ART. UNIQUE	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« examen »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 7 :
« , si le montant de lacontribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionnéau dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montantde la pension alimentaire à titre provisoire conformément au barèmeprévu au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et social entend automatiser la révision des pensionsalimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent,au bénéfice des parents gardiens. 
Le dispositif actuel prévoit unexamen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifierson adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien età l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant,cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL,il appartient encore au parent gardien, dans l’immense majorité descas la mère, d’effectuer les démarches auprès du juge aux affairesfamiliales pour réviser le montant de la pension le caséchéant. 
La complexité de cette démarche etla crainte de rouvrir des conflits passés constituent des freinsimportants à la révision de ces montants, empêchant bien des mèresde faire valoir leurs droits lorsque les salaires du père ontaugmenté significativement sans que la pension suive. 
Le présent amendement vientrenverser cette logique. Il propose que lorsqu’il est constaté parla CAF que la pension versée est manifestement inférieure à cequ’elle devrait être au regard du barème prévu par cet article, sarévision soit automatique. L’organisme débiteur fixerait ainsi unmontant provisoire, à l’avantage du parent gardien, conforme à laréalité actualisée des ressources du parent débiteur. En cas dedésaccord du parent non gardien, c’est à lui qu’il reviendraitde saisir le juge aux affaires familiales.
Cet amendement permet d’offrir unfonctionnement symétrique pour la fixation initiale de la CEEE etpour sa révision, avec un montant provisoire permettant desécuriser les ressources des familles monoparentales.