ART. UNIQUE	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Pannier-Runacher, M. Le Gac, M. Latrèche, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, M. Lauzzana, M. Rousset, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Le Nabour
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer unalinéa suivant :
« Les sommes versées à titreprovisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales fontl’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limitedu montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation del’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informédes sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’unéchéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévoit le versement,par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoiredans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision dujuge.
Il ne précise toutefois pas lesmodalités de recouvrement des sommes ainsi avancées.
Le présent amendement vise àcombler cette lacune en qualifiant ces sommes d’avancesrecouvrables auprès du parent débiteur.
Il encadre ce recouvrement en lelimitant au montant de la contribution fixé par le juge, afin degarantir le respect de la décision judiciaire et d’assurer lasécurité juridique du dispositif.