ART. UNIQUE	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Pannier-Runacher, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, M. Lauzzana, M. Rousset, M. Latrèche et M. Le Gac
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoinsdu versement provisoire, un montant de référence ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pasune décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation del’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montantdéfinitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affairesfamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle, en prévoyantque l’organisme débiteur « fixe » le montant de lacontribution, introduit une ambiguïté sur la nature de sonintervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue àl’autorité judiciaire dans la détermination d’une obligation civileentre particuliers.
Or, en droit, la fixation de lacontribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relèveexclusivement de la compétence du juge aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc àclarifier la portée de l’intervention de l’organisme débiteur ensubstituant à la notion de « fixation » celle de« détermination d’un montant de référence » pour lesseuls besoins du versement provisoire.
Il précise en outre explicitementque ce montant ne constitue pas une décision juridictionnelle et nepréjuge en rien de la décision du juge, afin de sécuriserpleinement le dispositif au regard du principe de séparation despouvoirs.