ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , dans des conditionsgarantissant la nature juridique de la décision prise, ses effetset les voies de recours ouvertes aux parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loipoursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources desfamilles monoparentales et prévenir les situations d’impayés depensions alimentaires.
Le droit en vigueur prévoit déjàque les organismes débiteurs des prestations familiales peuventdélivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire lorsqueles parents se sont accordés sur son montant. Ce titre, qui a lamême valeur qu’une décision judiciaire, permet notamment l’accès àl’intermédiation financière et aux procédures de recouvrement encas d’impayé.
La proposition de loi introduitcependant une évolution importante en prévoyant que l’organismedébiteur des prestations familiales puisse fixer lui-même, à titreprovisoire, le montant de la pension alimentaire en l’absence dedécision judiciaire ou d’accord entre les parents.
Une telle évolution nécessited’être juridiquement encadrée afin de préciser la nature juridiquede cette décision, ses effets et les voies de recours ouvertes auxparents, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif etson effectivité pour les familles concernées.
Le présent amendement vise donc àsécuriser juridiquement ce mécanisme.