ART. UNIQUE	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Pannier-Runacher, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et M. Rousset
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de lacontribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par lejuge est inférieur au montant versé à titre provisoire parl’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée àl’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonnefoi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse unecontribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entreles parents ou d’une décision du juge.
Dans ce cadre, le montant versé ne résulte pas d’un choix du parentcréancier, mais d’une évaluation réalisée par un organismepublic.
En l’absence de clarification, une récupération des sommes verséespourrait être engagée à l’encontre du parent créancier, y comprislorsque celui-ci est de bonne foi, ce qui serait difficilementjustifiable dès lors qu’il n’est pas à l’origine du montantfixé.
Une telle récupération fragiliserait en outre les famillesbénéficiaires et porterait atteinte à l’objectif de protectionpoursuivi par la proposition de loi.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement ledispositif en excluant toute récupération du trop-perçu àl’encontre du parent créancier présumé de bonne foi.