ART. UNIQUE	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Après le neuvièmealinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dès la séparation desparents et en l’absence de détermination des modalités de lapension alimentaire par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6°du présent I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixele montant de la pension alimentaire à la demande de l’un desparents au moins ou à la suite d’une demande de l’allocationmentionnée au I de l’article L. 523‑1 du code de lasécurité sociale, le cas échéant après avoir recueilli lesobservations des parents.
« L’organisme débiteur desprestations familiales fixe ce montant en numéraire par applicationd’un barème défini par un arrêté du ministre chargé de la famille,établi en fonction des ressources des parents, de l’âge de l’enfantet du nombre d’enfants à charge. La pension alimentaire ainsi fixéeconstitue un titre exécutoire au sens del’article L. 111‑3 du code des procédures civilesd’exécution. Elle s’applique immédiatement dès qu’elle est portée àla connaissance du parent débiteur, nonobstant la faculté pour lesparents de saisir le juge aux affaires familiales aux fins defixation de la pension alimentaire selon les modalités prévues àl’article 373‑2‑8 du présent code.
« La pension alimentaire fixéepar l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I sesubstitue à la pension alimentaire fixée par l’organisme débiteurdes prestations familiales en application du onzième alinéa duprésent I, dans les conditions fixées par ce titre. Elle ne peutavoir d’effet rétroactif. » ;
b) Au début du dernieralinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsqu’elle estfixée en application des dixième et onzième alinéas du présentI, » ;
2° Au premier alinéadu II, après la référence : « I », sont insérésles mots : « ou en application des dixième et onzièmealinéas du I » ;
3° Après le III, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Annuellement à la demandede l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque lapension alimentaire est versée dans les conditions prévuesau II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cettepension en application du second alinéa du IV, l’organismedébiteur des prestations familiales analyse le montant de lapension alimentaire au regard du barème mentionné au onzième alinéadu I et informe les parents de l’évolution du montant de lapension alimentaire qu’ils pourraient envisager.
« Lorsque les parentss’accordent pour faire évoluer le montant, ils formalisent leuraccord par la convention prévue au 5° du même I. À défaut, lesparents peuvent saisir le juge aux affaires familiales aux fins derévision de ce montant. »
II. – L’article 227‑4 du code pénal est complété parun 3° ainsi rédigé :
« 3° De ne pas déclarer àl’organisme débiteur des prestations familiales les informationsnécessaires à l’application du barème mentionné au onzième alinéadu I de l’article 373‑2‑2 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose une nouvellerédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre laproposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant desobstacles opérationnels en vue de la mise en oeuvre de laproposition de loi. L’organisme débiteur des prestations familialesne disposera d’aucune marge d’appréciation pour fixer le montant dela pension alimentaire et appliquera un barème défini par arrêté.L’amendement enrichit également l’article unique, tout enrestreignant certains aspects des dispositifs compris dans larédaction initiale de la proposition de loi .