ART. UNIQUE	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
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ARTICLE UNIQUE
Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° Le premier alinéadu IV est ainsi modifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sontremplacés par le mot : « au » ;
« b) La secondephrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire estrevalorisée automatiquement par l’organisme débiteur desprestations familiales chaque année à la date anniversaire du titreprévoyant la pension alimentaire, sur la base d’un coefficient égalà l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation,hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de cesprix publiés par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialpropose par cet amendement de systématiser l’indexation despensions alimentaires sur l’inflation. 
Face aux difficultés financièresconsidérables que connaissent les familles monoparentales, dont41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importede veiller à ce que la contribution versée par le parent nongardien suive l’évolution des coûts de la vie. 
Or, la clause d’indexation n’estpas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil neprévoit pas qu’elle soit obligatoire lorsque la pension alimentaireest fixée par une décision judiciaire. Il est également laissé lapossibilité aux conventions homologuées par le juge d’exclureexpressément une telle revalorisation annuelle. Les parentsgardiens, c’est-à-dire la mère dans l’écrasante majorité des cas,peuvent être dans des situations délicates au moment de négocierune telle convention, rendant d’autant plus difficile l’obtentiond’une clause d’indexation.
Aussi est-il crucial que cemécanisme soit automatique et s’applique quelle que soit lamodalité de fixation de la contribution à l’entretien et àl’éducation de l’enfant, comme le propose le présentamendement.