ART. UNIQUE	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« À l’issue de cette analyseet si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I nes’est substitué à la pension alimentaire fixée en application duonzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestationsfamiliales fixe ce montant dans les conditions prévues auonzième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et social entend automatiser la révision des pensionsalimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au momentde la séparation n’a pas été contesté, conformément au barèmeintroduit par le présent article.